Aspect: 7.1.3 : Rôle des pouvoirs publics dans les élections
Cet aspect concerne la gestion des élections par les pouvoirs publics, qui devrait être impartiale, transparente et indépendante. Les pouvoirs publics devraient respecter leur obligation de neutralité lors du processus électoral et garantir aux électeurs le droit à se forger leur propre opinion.
Les élections devraient être administrées de façon transparente, impartiale, ouverte et responsable par un organe de gestion des élections indépendant. La composition de l'organe de gestion des élections, la procédure de désignation et de révocation des responsables de ces institutions, leurs devoirs et leurs obligations, ainsi que la garantie que le processus électoral est mené de façon indépendante et impartiale devraient être établis et protégés par la loi.
Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les citoyens comprennent le processus électoral et à ce que l'information relative aux élections et aux candidats soit facilement accessible.
Voir également l'aspect 7.2.1 : Représentation de la diversité politique.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Neutralité des pouvoirs publics
Le cadre juridique garantit l'intégrité et la transparence du processus électoral dans son intégralité, y compris en sanctionnant la fraude électorale. La neutralité des pouvoirs publics dans le processus électoral est garantie par la loi et se vérifie dans la pratique.
N° 2 : Organe de gestion des élections
Un organe de gestion des élections est chargé de garantir le bon déroulement du processus électoral. Cet organe, qui applique des règles clairement définies et publiquement accessibles, décide et agit en toute indépendance. L'organe de gestion des élections s’acquitte de ses fonctions de façon impartiale et transparente, ce qui lui vaut la confiance et le respect de la société.
N° 3 : Accès à l'information relative au processus électoral
L'information relative au processus électoral est facilement accessible, notamment dans le cadre de programmes d'éducation civique. Les pouvoirs publics veillent à ce que les électeurs connaissent la procédure électorale et aient accès aux listes de candidats et à l'information les concernant. L'information est disponible dans les langues couramment parlées dans le pays.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions du cadre juridique relatives à la tenue des listes électorales
- Dispositions du cadre juridique chargeant les pouvoirs publics de proposer des programmes d'éducation civique et d'information traitant du processus électoral
- Précisions concernant les compétences légales de l'organe de gestion des élections et les règles auxquelles il est soumis
- Documents émanant des observateurs des élections
- Documents et couverture médiatique décrivant la situation sur le terrain
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateur
Faites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
URL copiée dans le presse-papiers