Aspect: 7.1.2 : Droits et obligations concernant les candidatures, les partis et les campagnes électorales

Cet aspect porte sur le droit des citoyens à se présenter aux élections et à faire campagne au même titre que n’importe quel autre candidat. Sont en jeu la liberté de communiquer avec les électeurs et d'exprimer des opinions politiques, la liberté de circuler dans un pays pour faire campagne et celle d'accéder aux médias.

Les pays devraient veiller à ce que les citoyens et les groupes de citoyens aient le droit de devenir membres d'un parti politique ou d'en créer un. Toute exception devrait être non discriminatoire, conforme aux obligations internationales et clairement définie par la loi. Une fois un parti politique officiellement enregistré, il devrait avoir des chances égales de prendre part au processus électoral et d'accéder au scrutin.

Le cadre juridique devrait garantir le droit de déposer un recours auprès d'un organe de gestion des élections ou d'un tribunal en cas de violation présumée des droits politiques et électoraux, que ces violations interviennent avant, pendant ou après le scrutin. Le temps imparti pour introduire un recours devrait être court, mais pas au point de rendre le recours impossible. Le temps imparti pour rendre une décision en cas de recours devait également être court pour permettre le rétablissement effectif des droits électoraux.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne les droits et obligations concernant les candidatures, les partis et les campagnes électorales :

  • Tout citoyen remplissant les conditions requises a le droit de se présenter aux élections au même titre que n'importe quel autre candidat.

  • Les citoyens et les groupes de citoyens ont le droit de devenir membres d'un parti politique ou d'en créer un pour prendre part aux élections. Toute exception à ce droit est non discriminatoire, conforme aux obligations internationales et clairement définie par la loi.

  • Le cadre juridique garantit que les candidats ont le droit et la possibilité d'exprimer librement leur opinion aux électeurs et de faire campagne au même titre que n'importe quel autre candidat et parti politique. 

  • Tout électeur, candidat et parti politique a le droit de déposer un recours auprès d'un organe compétent et indépendant en cas de violation présumée des droits politiques et électoraux.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Droit de se présenter aux élections

Le cadre juridique établit que tout citoyen remplissant les conditions requises a le droit de se présenter aux élections en tant que candidat individuel ou membre d'un parti politique. 

N° 2 : Droit de devenir membre d'un parti politique ou d'en créer un

Les citoyens et les groupes de citoyens ont le droit de devenir membres d'un parti politique ou d'en créer un pour prendre part aux élections. Toute exception à ce droit est non discriminatoire, conforme aux obligations internationales et clairement définie par la loi.

N° 3 : Droit de recours

Le cadre juridique garantit le droit de déposer un recours auprès d'un organe compétent et indépendant en cas de violation présumée des droits politiques et électoraux. La procédure de recours, ainsi que les compétences et les obligations des organes concernés, sont clairement définies. Le temps imparti pour introduire un recours et rendre une décision à ce propos est relativement court.

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique établissant que tout citoyen a le droit de se présenter aux élections en tant que candidat individuel ou membre d'un parti politique
  • Dispositions de la législation électorale fixant les critères de participation aux élections
  • Dispositions juridiques relatives au financement des partis politiques
  • Dispositions juridiques relatives au mécanisme de règlement des différends électoraux
  • Documents et couverture médiatique décrivant la situation sur le terrain

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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