Aspect: 7.2.1 : Représentation de la diversité politique

Cet aspect concerne les dispositions juridiques garantissant la représentation parlementaire des opinions politiques dans leur diversité. Ces dispositions couvrent des éléments tels que le mode de scrutin, les procédures d'enregistrement des partis politiques et, le cas échéant, des candidats sans étiquette, ainsi que les seuils de représentation parlementaire et les pouvoirs accordés aux différents groupes politiques voire, le cas échéant, aux parlementaires sans étiquette.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne la représentation de la diversité politique : 

  • Le mode de scrutin est conçu de façon à garantir que l'attribution des sièges parlementaires reflète fidèlement la part des voix dont ont bénéficié les différents partis politiques et candidats.

  • Le cadre juridique établit des procédures claires et transparentes pour l'enregistrement des partis politiques et des candidats aux élections, notamment des critères d'éligibilité rationnels, des procédures cohérentes et des échéances tenables.

  • S'il y a lieu, le cadre juridique fixe un seuil des suffrages exprimés raisonnable pour permettre à un parti ou un candidat d’accéder au parlement.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Conception du mode de scrutin

Le mode de scrutin est conçu de façon à garantir que l'attribution des sièges parlementaires reflète fidèlement la part des voix dont ont bénéficié les différents partis politiques et candidats.

N° 2 : Enregistrement des partis/candidats

Le cadre juridique établit des procédures claires et transparentes pour l'enregistrement des partis politiques et des candidats aux élections, notamment des critères d'éligibilité rationnels, des procédures cohérentes et des échéances tenables. 

N° 3 : Seuils électoraux

Le cas échéant, le cadre juridique fixe un seuil des suffrages exprimés raisonnable pour permettre à un parti ou un candidat d’accéder au parlement. 

N° 4 : Pratique

Dans la pratique, les partis politiques sont représentés au parlement proportionnellement à leur popularité auprès de l'électorat. Aucun parti ni candidat n'est arbitrairement empêché de participer aux élections ni de remporter un siège au parlement. 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique établissant un mode de scrutin permettant la représentation parlementaire des différentes opinions politiques
  • Dispositions du cadre juridique relatives au découpage/redécoupage des circonscriptions électorales
  • Dispositions de la législation électorale relatives à l'enregistrement des partis/des candidats
  • Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique relatifs aux seuils de représentation parlementaire
  • Rapports des observateurs des élections

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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