Aspect: 7.1.1 : Droits en matière de vote et d'élection

Le présent aspect traite des dispositions de la Constitution ou des autres éléments du cadre juridique jetant les bases d'un processus électoral démocratique.

La Constitution définit les principes fondamentaux s'appliquant aux élections, parmi lesquels le mode de scrutin, le suffrage universel, la fréquence des élections et le recours au vote à bulletin secret.

La législation électorale aborde des questions relatives à la gestion des élections, notamment la composition de l'administration, le découpage des circonscriptions électorales et autres questions de procédure, ainsi qu'aux droits de l'homme fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de circulation, la liberté d'association et de réunion pacifique, ainsi que l'accès à l'information pendant le processus électoral. La stabilité de la législation électorale est importante pour la crédibilité du processus électoral.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne les droits en matière de vote et d'élection :

  • La Constitution ou les autres éléments du cadre juridique définissent les principes fondamentaux en matière d'élection. Le cadre juridique des élections est clair, cohérent, dénué d'ambigüité et conforme aux normes électorales internationales.

  • La législation électorale est amendée en temps voulu, au moins un an avant la tenue des élections.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Constitution ou cadre juridique

La Constitution ou les autres éléments du cadre juridique définissent les principes fondamentaux en matière d'élection. Ces dispositions sont claires, cohérentes, dénuées d'ambigüité et conformes aux normes électorales internationales.

N° 2 : Stabilité de la législation électorale

La législation électorale est amendée en temps voulu, au moins un an avant la tenue des élections.

N° 3 : Pratique

Dans la pratique, des élections ont lieu à intervalles réguliers. Une part importante de la population y prend part. Ces élections sont concurrentielles et les droits fondamentaux des citoyens sont respectés avant, pendant et après le jour du scrutin. 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique définissant le mode de scrutin, la fréquence des élections et le recours au vote à bulletin secret
  • Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique garantissant à tous les citoyens au-dessus d'un certain âge le suffrage universel et égal
  • Précisions sur les aménagements apportés à l'intention de groupes particuliers de la population, notamment accessibilité des bureaux de vote et traduction de la documentation électorale dans des langues minoritaires
  • Dispositions de la législation électorale pertinentes
  • Dispositions du cadre juridique établissant des mécanismes et des voies de recours efficaces en cas de violation des droits électoraux

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

Télécharger l'indicateur

Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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