Aspect: 7.3.2 : Composition des commissions
Cet aspect concerne les règles et la pratique en matière de composition des commissions parlementaires, tant pour ce qui est des membres des commissions que de leurs dirigeants. Il est indispensable que les parlementaires soient en mesure de prendre part aux activités des commissions selon leurs compétences et intérêts propres et conformément au processus de sélection et de prise de décision de leur groupe politique. Les groupes politiques jouent souvent un rôle essentiel dans l'attribution des sièges dans les commissions.
La composition des commissions est en général fixée au début de la législature. Elle est généralement proportionnelle à la représentation au parlement dans son ensemble. La structure des commissions varie énormément d'un parlement à l'autre, mais il est fréquent que les parlements exigent de tout parlementaire qu'il siège au moins dans une commission. Un grand nombre de parlements autorisent les parlementaires à siéger dans plusieurs commissions, tandis que certains autres limitent le nombre de commissions dont un parlementaire peut être membre.
Les dirigeants d'une commission (président et vice-président(s)) sont en général élus parmi ses membres peu de temps après la première réunion du nouveau parlement, une fois la composition de la commission déterminée. Dans certains systèmes, le parti majoritaire préside toutes les commissions, mais dans d'autres, les fonctions dirigeantes des commissions sont réparties entre les groupes politiques selon le principe de la proportionnalité.
Quel que soit le système, il est important que le parlement établisse et applique des règles et une procédure claires pour la composition des commissions et la sélection ou l'élection de leurs dirigeants. Le règlement du parlement attribue souvent explicitement à l'opposition la direction de certaines commissions (par exemple celle de la commission budgétaire ou de la commission des droits de l'homme). Une attention particulière peut être portée aux groupes politiques de petite taille et aux parlementaires sans étiquette pour veiller à ce qu'ils soient représentés dans les commissions, soit comme membres à part entière, soit comme observateurs.
Voir également l'aspect 1.4.4 : Commissions parlementaires.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Règles et procédures structurant la composition des commissions
Les principes structurant la composition des organes directeurs du parlement sont clairement énoncés dans le cadre juridique ou le règlement du parlement. Ces dispositions garantissent la représentation de tous les groupes politiques dans les organes directeurs, ainsi qu'un juste équilibre entre eux.
N° 2 : Groupes politiques de petite taille et parlementaires sans étiquette
Une attention particulière est portée aux groupes politiques de petite taille et aux parlementaires sans étiquette afin de veiller à ce qu'ils soient représentés dans les commissions.
N° 3 : Compétences et intérêts des parlementaires
Les compétences et les intérêts des parlementaires sont pris en considération lors de l'attribution des fonctions dans les commissions.
N° 4 : Pratique
Dans la pratique, la composition des commissions et de leur direction reflète celle du parlement dans son ensemble.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions du cadre juridique réglementant la composition et la direction des commissions parlementaires
- Dispositions du règlement du parlement relatives à la répartition entre les groupes politiques des fonctions dirigeantes des commissions
- Nombre de commissions et de sous-commissions présidées par des parlementaires de l'opposition
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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