Aspect: 3.1.2 : Transparence de la procédure législative

Cet aspect concerne la transparence de la procédure législative, depuis la présentation d'un projet/d'une proposition de loi jusqu'à son adoption par le parlement. Il traite également des modalités de mise à disposition de l'information législative, notamment sa portée, les canaux utilisés, les formes qu'elle prend et le moment où elle est diffusée.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne la transparence de la procédure législative :

Le parlement fournit au public tous les documents et les informations pertinents dans le cadre de la procédure législative. Sont notamment concernés : 

  • le texte intégral et le statut des projets/propositions de loi et des révisions portant sur des lois existantes
  • tous les amendements soumis 
  • l'ordre du jour et le calendrier parlementaires
  • les registres et les comptes rendus des débats et des votes en plénière et en commission 
  • les avis d'experts et du public soumis au parlement ou préparés à son intention
  • d'autres documents et informations de base versés au dossier d'un texte de loi précis. 

L'information concernant un projet/une proposition de loi est diffusée sur le site web du parlement en temps réel, ou dès qu'elle est disponible en interne, dans des formats permettant de mener des recherches, mais aussi de télécharger, d'utiliser et de partager facilement l'information.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Information relative aux projets/propositions de loi

Le parlement publie en temps voulu des informations relatives aux projets/propositions de loi, notamment le texte intégral et le statut des projets/propositions de loi ou des révisions portant sur une loi existante.

N° 2 : Informations générées par la procédure législative

Le parlement met rapidement à disposition toutes les informations générées par la procédure législative, notamment l'ordre du jour et le calendrier du parlement, le texte de tous les amendements, les registres des débats et des votes en plénière et dans les commissions et tous les autres documents et informations de base créés pour ou par le parlement composant le dossier accompagnant un texte de loi donné, parmi lesquels les avis d'experts et l'avis du public soumis au parlement ou préparés à son intention.

N° 3 : Accessibilité de l'information

L'information générée par la procédure législative est diffusée sur le site web du parlement en temps réel, ou dès qu'elle est disponible en interne, dans des formats facilement accessibles et compréhensibles par tous les groupes de la société.

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du règlement du parlement portant sur la transparence de la procédure législative
  • Autres règlements du parlement ou des commissions prévoyant des obligations en matière d'information législative
  • Liens vers des pages de sites web contenant des informations relatives à la procédure législative
  • Archives du parlement, notamment données chiffrées sur le nombre de visiteurs ayant consulté les pages ayant trait à la législation et sur le nombre de téléchargements

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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