Aspect: 6.2.2 : Participation au contrôle parlementaire
Cet aspect porte sur la participation publique au contrôle exercé par le parlement, processus vital autorisant ce dernier à demander des comptes à l'exécutif au nom des citoyens. L'implication directe ou indirecte du public dans les activités de contrôle peut considérablement améliorer la redevabilité. Les activités de contrôle menées par la ou les chambres, par les commissions et dans les circonscriptions électorales peuvent être mises à profit pour informer, consulter et interagir avec le public.
Pour une large part, la participation publique se déroule en règle générale dans le contexte des activités menées par les commissions parlementaires, la réception des contributions, la tenue d'auditions et de réunions publiques et la réalisation d'inspections sur le terrain se prêtant particulièrement bien à l'implication du public.
Les parlements devraient disposer de procédures solides et de processus bien pensés pour encourager le public à participer à tous les aspects des activités des commissions. Les questions abordées par le parlement, notamment les travaux des parlementaires en commission, les débats sur des sujets importants et les responsabilités du parlement en matière de contrôle de l'exécutif devraient aussi faire l'objet d'un dialogue entre les parlementaires et leurs électeurs, que les parlementaires devraient également informer et consulter.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Cadre juridique
Le cadre juridique définit l'obligation faite au parlement de permettre la participation du public aux processus et aux activités de contrôle.
N° 2 : Mécanismes et processus
Il existe des mécanismes et processus assurant la participation du public aux activités de contrôle, notamment des procédures solides encourageant le public à participer à tous les aspects des travaux des commissions parlementaires. Le parlement diffuse largement le matériel de référence expliquant comment le public peut contribuer au contrôle parlementaire.
N° 3 : Accessibilité
L'information présentant au public les activités de contrôle du parlement est couchée en des termes simples et intelligibles et les documents pertinents sont mis en temps voulu à la disposition d'un vaste éventail de groupes. Les citoyens sont consultés dans des délais et en des lieux permettant la plus grande participation possible d'un vaste éventail de groupes et tenant compte de la complexité du sujet en cause.
N° 4 : Pratique
Dans la pratique, la participation publique constitue un ingrédient habituel du contrôle parlementaire. Un vaste éventail de citoyens contribuent de façon régulière aux activités de contrôle du parlement.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Disposition(s) du cadre juridique définissant l'obligation faite au parlement d'assurer la participation du public au contrôle parlementaire
- Lois ou article(s) du règlement du parlement fixant le cadre de la participation publique à tout l'éventail des activités de contrôle
- Documents d'orientation expliquant dans quelles conditions le public est autorisé à participer au contrôle parlementaire, notamment aux activités du parlement, des commissions et des parlementaires
- Information présentant la participation publique aux activités de contrôle publiée sur le site web du parlement, dans des brochures (y compris des informations relatives à la diffusion) ou sous toute autre forme
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
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Faites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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