Aspect: 6.2.1 : Participation à l'élaboration des lois

Cet aspect concerne la participation du public à l'élaboration des lois. Cette participation ne remplace ni ne diminue en rien le rôle des parlementaires dans le travail législatif. Bien au contraire, elle offre aux parlementaires une vision élargie de l'impact potentiel de la législation sur la vie des individus et contribue à l'adoption de lois plus efficaces. L'état de droit et la confiance à l'égard du parlement, des parlementaires et de la démocratie sortent renforcés de l'implication du public dans l'élaboration des lois.

Au sens de cet aspect, la participation publique peut être définie comme le processus par le biais duquel le parlement consulte officiellement le public, qu'il s'agisse de groupes ou d'individus, pour recueillir son avis et son sentiment sur une loi existante, un projet ou une proposition de loi ou une décision stratégique. 

Les expériences de participation de ce type peuvent être générales ou cibler un public précis, offrant aux groupes de la société spécifiquement concernés par la législation et au grand public les mêmes possibilités de participation au processus législatif.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne la participation à l'élaboration des lois :

  • Le cadre juridique définit le droit de participer au processus législatif et l'obligation pour le parlement de consulter les citoyens directement concernés par les projets/propositions de loi.

  • Il existe des mécanismes et processus assurant la participation publique à l'élaboration des lois, notamment grâce à des auditions publiques et des auditions de commissions menées dans les locaux du parlement ou à l'extérieur ou à la communication de contributions écrites et d'observations sur les projets/propositions de loi.

  • Les projets/propositions de loi sont couchés dans des termes intelligibles facilitant la participation. Le temps alloué aux processus de participation est suffisamment long, tout particulièrement lorsque des sujets complexes sont abordés. La contribution du public est prise en compte au cours du processus législatif.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Cadre juridique

Le cadre juridique prévoit la participation du public au processus législatif. Des normes claires ont été édictées concernant la consultation du public, ainsi que les critères permettant d’évaluer le caractère adapté de la participation. 

N° 2 : Mécanismes et processus

Il existe des mécanismes et des processus facilitant une participation générale et ciblée à l'élaboration des lois. Le parlement veille à ce que les citoyens directement concernés par un projet ou une proposition de loi se voient offrir des possibilités suffisantes de contribuer au processus législatif.

N° 3 : Accessibilité

Un vaste éventail de groupes peuvent participer en temps voulu au processus législatif. Les projets/propositions de loi sont expliqués dans un langage simple et intelligible. Les citoyens sont consultés dans des délais et en des lieux permettant la plus grande participation possible par un vaste éventail de groupes, considération faite de la complexité de la loi en cause.

N° 4 : Pratique

Dans la pratique, la participation publique constitue un ingrédient habituel du processus législatif. Un vaste éventail de citoyens contribuent de façon régulière à l'examen parlementaire des projets/propositions de loi. 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Disposition(s) du cadre juridique portant sur la participation publique à l'élaboration de la législation
  • Lois, règles ou article(s) du règlement du parlement fixant le cadre de la participation publique au processus législatif
  • Documents permettant de conserver une trace écrite des processus ou mécanismes assurant la participation publique, notamment procès-verbaux des auditions publiques
  • Exemples de lois rédigées dans un langage simple, ainsi qu'exemplaires dématérialisés des projets/propositions de loi à tous les stades du processus participatif
  • Exemples de projets/propositions de loi dans des langues différentes, temps alloué et dispositions prises pour la tenue du processus participatif
  • Procès-verbaux ou comptes rendus des séances d'information en retour ou mises à jour publiées

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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