Aspect: 6.1.1 : Cadre juridique entourant la participation du public

Il est indispensable de disposer d'un cadre juridique solide pour permettre et encourager la participation du public aux activités du parlement. La Constitution et la loi, ainsi que le propre règlement intérieur du parlement, devraient constituer un environnement propice à l'association systématique de la société civile, des chercheurs, des experts et du public en général aux activités parlementaires, en présentiel et en ligne. Ce cadre est conçu pour encourager, et non entraver, la participation du public.

Cette notion implique que le parlement est responsable d’instaurer un espace public porteur assurant une participation publique efficace, non seulement en ce qui concerne les activités parlementaires, mais aussi dans tous les secteurs de la vie publique. À cette fin, des instances et des mécanismes autorisant les citoyens à apporter leur contribution devraient être clairement établis et des responsables de la gestion des processus de participation devraient être définis.

Le cadre juridique devrait également prévoir des systèmes adaptés de protection des informations personnelles que les citoyens pourraient être amenés à communiquer lorsqu'ils s'associent aux activités du parlement. Les citoyens doivent savoir exactement comment leurs données personnelles seront utilisées ou réutilisées. Les règles et les procédures s'appliquant à la vie privée devraient aussi interdire le traçage des données personnelles en dehors du consentement de la personne concernée. Parallèlement, une demande d'information adressée aux citoyens, par exemple renseigner un formulaire d'inscription, ne doit pas entraver leur participation aux activités du parlement.