Aspect: 5.1.1 : Droits de l'homme
Cet aspect porte sur le rôle joué par le parlement dans la protection et la promotion des droits de l'homme, ainsi que dans la réalisation de tout l'éventail des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. Le parlement remplit ce rôle de différentes façons :
- en garantissant le droit de tous à participer à la conduite des affaires publiques
- en défendant l'état de droit
- en analysant dans le détail la législation et les budgets
- en contrôlant l'action de l'exécutif dans tous les secteurs
- en veillant à l'indépendance, à l'efficacité et à l'accessibilité du pouvoir judiciaire
- en garantissant que les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) puissent concrètement s'acquitter de leur mandat. Dans de nombreux pays, la composition de l'INDH est approuvée par le parlement, auquel cette institution doit rendre compte.
- en veillant à l'existence de médias libres, indépendants et pluralistes
- en garantissant que les organisations de la société civile (OSC) puissent faire efficacement leur travail sans crainte de représailles.
L'existence d'une commission parlementaire spécialisée disposant d'un mandat robuste en matière de droits de l'homme peut envoyer un signal politique fort, contribuer à intégrer les droits de l'homme dans les activités du parlement et faciliter l'interaction entre le parlement et les autres partenaires dans le domaine des droits de l'homme. Les forums ou les groupes informels de parlementaires engagés dans le domaine des droits de l'homme constituent d'autres mécanismes parlementaires courants.
Le parlement contribue au suivi de la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de l'homme. Le parlement devrait collaborer activement avec les mécanismes onusiens des droits de l'homme tels que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU dans le cadre de son Examen périodique universel (EPU) et les organes conventionnels des droits de l'homme de l'ONU, notamment en contribuant à la rédaction ou à la discussion des rapports nationaux, en participant (en tant que membre actif ou observateur) à la délégation officielle présentant le rapport et en contribuant à la mise en œuvre des recommandations qui en découlent.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Obligations internationales en matière de droits de l'homme
Le parlement a pour mandat de débattre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et de les ratifier, ainsi que de veiller à ce que le cadre juridique national soit conforme aux obligations internationales en matière de droits de l'homme.
N° 2 : Commissions spécialisées
Le parlement dispose d'au moins une commission spécialisée chargée des droits de l'homme habilitée à évaluer la législation et la politique et l'action du gouvernement pour garantir leur compatibilité avec les obligations en matière de droits de l'homme.
N° 3 : INDH
L'existence de l'INDH est inscrite dans la législation, qui lui confie le mandat et les ressources requis pour mener à bien sa mission. Ses relations avec le parlement respectent les Principes de Belgrade sur la relation entre les institutions nationales des droits de l'homme et les parlements.
N° 4 : Participation aux mécanismes onusiens des droits de l'homme
Le parlement a un rôle clair à jouer aux différents stades des procédures de présentation de rapports au Conseil des droits de l'homme de l'ONU dans le cadre de son examen périodique universel et aux organes conventionnels des droits de l'homme de l'ONU. Il contribue à la préparation et à la présentation des rapports nationaux et à la mise en œuvre des recommandations qui en découlent.
N° 5 : Pratique
Dans la pratique, les droits de l'homme sont intégrés aux activités quotidiennes du parlement. Le parlement collabore sur une base régulière avec les INDH, les OSC et les mécanismes onusiens des droits de l'homme.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique se référant aux obligations internationales en matière de droits de l'homme
- Mandat d'au moins une commission parlementaire chargée des droits de l'homme
- Protocoles d'accord ou autre type de coopération entre l'INDH et le parlement
- Rapports de commissions parlementaires attestant que des informations ont été collectées auprès des instances nationales en matière de droits de l'homme et les organisations de la société civile (OSC) dans le cadre d’une coopération régulière
- Détail de la composition des délégations nationales participant aux mécanismes onusiens des droits de l'homme attestant de la participation de parlementaires dans de telles délégations
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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