Aspect: 5.1.2 : Analyses d'impact
Cet aspect a trait aux pratiques parlementaires en matière d'analyses d'impact, procédure visant à déterminer les conséquences futures d'une mesure en cours ou à venir. Les analyses d'impact, qui permettent de mener à bien une évaluation critique systématique des effets positifs et négatifs des projets/propositions de loi, constituent un élément important de l'élaboration des lois fondée sur des données probantes.
Les analyses d'impact peuvent être de nature générale, ce qui revient à évaluer les conséquences d'une loi ou d'une politique sous un angle économique, social, environnemental, climatique ou autre, ou ciblées, pour déterminer l'impact de ces mesures sur des groupes particuliers, par exemple les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les groupes vulnérables et marginalisés.
Le parlement peut exiger de l'exécutif qu'il assortisse les projets de loi d'analyses de leur impact. Par ailleurs, certains parlements réalisent ou font réaliser leurs propres analyses d'impact. Les conclusions de ces analyses d'impact devraient être rendues publiques et être prises en considération par le parlement pendant la procédure législative.
Ces analyses exigeant des compétences spécialisées n'entrant en général pas dans le cadre d'une formation juridique, elles sont en principe confiées au personnel administratif, à des instances parlementaires consultatives ou des spécialistes extérieurs. Quoi qu’il en soit, les analyses d'impact doivent être inclusives et transparentes.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Recours aux analyses d'impact
Les analyses d'impact évaluant les effets positifs et négatifs des projets/propositions de loi sur différents groupes de la société constituent un volet bien établi de la procédure d'élaboration des lois.
N° 2 : Expertise
Le parlement dispose, parmi son personnel ou des spécialistes extérieurs, ou dans des instances parlementaires consultatives, de l'expertise requise pour étudier les analyses d'impact ou réaliser ou faire réaliser ses propres analyses.
N° 3 : Publication
Que ces analyses aient été réalisées par le parlement ou l'exécutif, leurs conclusions et les rapports d'analyse sont communiqués aux parlementaires et au public.
N° 4 : Pratique
Dans la pratique, le parlement étudie régulièrement les analyses d'impact mises à sa disposition par l'exécutif, réalise ou fait réaliser ses propres analyses d'impact et utilise ces dernières et les conclusions qu'elles contiennent pour éclairer ses travaux.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Lignes directrices relatives aux analyses d'impact parlementaires
- Conclusions des analyses d'impact et rapports d'analyse
- Nombre d’analyses d'impact réalisées par le parlement dans l'année
- Exemples de projets/propositions de loi ou de politiques infléchis à la suite d'une analyse d'impact
- Coordonnées d'une unité spéciale ou d'un membre du personnel parlementaire chargé de réaliser les analyses d'impact
- Analyses d'impact publiées sur le site web du parlement
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateur
Faites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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