Aspect: 5.1.3 : Intégration de la dimension de genre

Cet aspect se rapporte aux mécanismes permettant d'intégrer la dimension de genre dans les processus parlementaires et leurs résultats dans le but de réaliser l'égalité des sexes et de prévenir la discrimination fondée sur le genre. 

Les parlementaires ont le devoir et le pouvoir de veiller à ce que le cadre juridique national respecte les accords internationaux relatifs à l'égalité des sexes, notamment la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). Ils se doivent également de demander des comptes à l'exécutif concernant les progrès réalisés dans l'intégration de la dimension de genre dans tous les champs de l'action politique. Tous les parlementaires (hommes et femmes) devraient avoir les connaissances, les compétences et l'information requises pour faire jouer efficacement les mécanismes parlementaires en faveur de l'égalité des sexes.

Nombreux sont les parlements qui ont créé une commission sur l'égalité des sexes ou une autre instance spécialisée chargées de se pencher sur la législation dans la perspective du genre. Ceci étant, l'intégration de la dimension de genre exige que toutes les commissions parlementaires, ainsi que les groupes interpartis, se partagent cette responsabilité. Parmi les autres mécanismes permettant l'intégration de la dimension de genre figurent les forums de femmes parlementaires, les réseaux de dirigeants parlementaires, les audits internes sur le genre et les unités de recherche spécialisées.

Un parlement sensible au genre adopte en matière d'intégration de la dimension de genre une approche stratégique et dispose d'une capacité institutionnelle forte pour intégrer la perspective du genre dans ses activités. Le parlement devrait s'efforcer de prévenir la discrimination fondée sur le genre sous toutes ses formes, y compris sur la base de l'orientation sexuelle et de l'expression ou de l'identité de genre. 

Pour atteindre ces objectifs, le parlement doit entretenir des liens institutionnels avec un vaste éventail de groupes, parmi lesquels les OSC, le secteur privé et les milieux de la recherche et adopter une approche fondée sur des données probantes passant notamment par le recours systématique aux statistiques sur le genre et aux données ventilées par sexe. L'écriture sensible au genre s'impose progressivement comme la norme dans l'élaboration des lois et les autres pratiques parlementaires.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre :

  • L'engagement en faveur de l'intégration de la dimension de genre est exprimé publiquement dans le règlement, les documents de planification stratégique et les méthodes de travail du parlement. Le parlement suit régulièrement sa performance en matière d'intégration de la dimension de genre et en rend compte. 

  • Le parlement a créé une commission sur l'égalité des sexes ou une autre instance spécialisée chargée de se pencher sur la législation et de contrôler l'exécutif dans une perspective de genre. Il existe des mécanismes facilitant l'intégration de la perspective de genre dans les activités de toutes les commissions parlementaires.

  • Les groupes nationaux de femmes, les défenseurs de l'égalité des sexes, les OSC, le secteur privé, les milieux de la recherche et les autres sources extérieures d'expertise sont régulièrement consultés par le parlement et ses commissions. 

  • Le parlement participe à l'élaboration des rapports nationaux et à leur présentation aux instances internationales, notamment le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Comité CEDEF) et débat des recommandations qui en découlent.

  • Tous les parlementaires ont accès à des formations sur les questions de genre. Les services de recherche parlementaires et le personnel travaillant pour les commissions sont en mesure de réaliser des analyses spécialisées et de présenter des points d'information sur les questions de genre, notamment en s’appuyant sur des statistiques sur le genre et des données ventilées par sexe.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Engagement en faveur de l'intégration de la dimension de genre

L'engagement en faveur de l'intégration de la dimension de genre est exprimé publiquement dans le règlement, les documents de planification stratégique et les méthodes de travail du parlement. Le parlement suit régulièrement sa performance en matière d'intégration de la dimension de genre et en rend compte. 

N° 2 : Élaboration des lois et contrôle parlementaire

Le parlement a créé une commission sur l'égalité des sexes ou une autre instance spécialisée chargée de se pencher sur la législation et de contrôler l'exécutif dans une perspective de genre. Il existe des mécanismes facilitant l'intégration de la perspective de genre dans les activités de toutes les commissions parlementaires.

N° 3 : Consultation

Les groupes nationaux de femmes, les défenseurs de l'égalité des sexes, les OSC, le secteur privé, les milieux de la recherche et les autres sources extérieures d'expertise sont régulièrement consultés par le parlement et ses commissions. 

N° 4 : Comité CEDEF

Le parlement participe à l'élaboration des rapports nationaux et à leur présentation aux instances internationales, notamment le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Comité CEDEF) et débat des recommandations qui en découlent.

N° 5 : Ressources

Tous les parlementaires ont accès à des formations sur les questions de genre. Les services de recherche parlementaires et le personnel travaillant pour les commissions sont en mesure de réaliser des analyses spécialisées et de présenter des points d'information sur les questions de genre, notamment en s’appuyant sur des statistiques sur le genre et des données ventilées par sexe. 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Plan stratégique du parlement, plan en faveur de l'égalité des sexes, audit sur le genre, ou autres plans ou documents stratégiques
  • Dispositions du règlement du parlement relatives à l'intégration de la dimension de genre
  • Mandat, statuts ou autres documents établissant une commission parlementaire sur l'égalité des sexes, un forum de femmes parlementaires ou autre instance chargée de l'intégration de la dimension de genre
  • Matériel de formation sur l'égalité des sexes à l'intention des parlementaires et du personnel parlementaire
  • Travaux de recherche ou documents d'information du parlement sur les questions de genre
  • Lois relatives à l'égalité des sexes adoptées par le parlement au cours de ces cinq dernières années ou avant
  • Rapports présentés au Comité CEDEF et autres instances attestant de l'analyse approfondie et de l'apport du parlement
  • Outils ou liste de points pour l'analyse sensible au genre de la législation

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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