Aspect: 4.1.2 : Faire face aux nouveaux enjeux de politique

Cet indicateur traite de la façon dont le parlement aborde les nouveaux enjeux de politique sortant du cadre de la planification à moyen ou long terme. Il s'agit en général de questions ou d'évolutions imprévues susceptibles de capter massivement l'attention du public et de devenir des sujets d'inquiétude communs. Un événement ou une situation dramatiques tels qu'une catastrophe naturelle, une menace pour la démocratie ou une épidémie d'une maladie contagieuse peuvent constituer un nouvel enjeu de politique. Il peut également s'agir d'une question moins dramatique mais néanmoins imprévue exigeant une réaction urgente du parlement.

Les procédures et les ordres du jour parlementaires sont en général prédéfinis et prévus longtemps à l'avance. Toutefois, lorsque de nouveaux enjeux de politique se manifestent, le règlement du parlement devrait être suffisamment souple pour que la question soit abordée dans l'instance parlementaire concernée. 

Par l'intermédiaire de la plénière, des commissions parlementaires, des groupes politiques et d'autres instances parlementaires, le parlement exerce en général sa prérogative de contrôle en organisant un débat sur un point d'urgence ou en convoquant les responsables concernés, en sollicitant des informations, en déterminant comment l'exécutif dans son ensemble, ou les ministères ou institutions publiques pris individuellement, se sont emparés de la question et en décidant si des ajustements sont requis.

Il faut que le public soit en mesure de constater comment le parlement aborde ce nouvel enjeu de politique et de comprendre les décisions prises.

Voir également l'aspect 1.3.2 : Procédures en période d'urgence ou de crise.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne la prise en compte des nouveaux enjeux de politique :

  • Le règlement du parlement donne la souplesse requise pour que les instances parlementaires concernées par un nouvel enjeu de politique puissent s'en saisir dans les meilleurs délais lorsque cette question émerge.

  • Le parlement fait usage de sa prérogative de contrôle pour demander des comptes à l'exécutif concernant sa prise en compte des nouveaux enjeux de politique.

  • Le parlement communique efficacement avec le public concernant les mesures prises pour faire face aux nouveaux enjeux de politique.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Règlement du parlement

Le règlement du parlement établit des mécanismes permettant au parlement d'aborder les nouveaux enjeux de politique, notamment des débats ou des questions concernant des points d'urgence.

N° 2 : Contrôle des mesures prises par l'exécutif

Le parlement fait usage de sa prérogative de contrôle pour vérifier comment l'exécutif fait face aux nouveaux enjeux de politique et lui demande des comptes.  

N° 3 : Communication avec le public

Le parlement communique efficacement avec le public à propos des nouveaux enjeux de politique, notamment en le tenant régulièrement informé des mesures et des décisions prises. 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du règlement du parlement relatives aux modalités permettant au parlement d'aborder les nouveaux enjeux de politique
  • Exemples de dispositions prises par le parlement pour faire face aux nouveaux enjeux de politique, notamment réunions organisées par les commissions parlementaires et d’autres instances parlementaires avec les organisations et les instances concernées

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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